par les voyes ordinaires et devant les Juges comptans.

22,,
A l’egard des rentes affectées sur la generalité
de quelques Provinces des Paysbas dont une partie se
trouvera possedée par Sa Majesté Très Chrestienne,
et l’autre par lesd[its] Seigneurs Etats Generaux, ou par
la Maison d’Autriche à laquelle les Pays-bas Espagnols
doivent appartenir, Il a esté convenu et accordé que
chacun payera sa quote part et seront nommez des
Commissaires pour regler la portion qui se payera de
part et d’autre.

23,,
Dans lesd[its] pays, villes et places cedez par le
present traité, les benefices acordez et legitimement
conferez a des personnes capables pendant le cours de
la presente guerre seront laissez à ceux qui les possedent
à present et generalement toutes choses qui concernent
la Religion Catholique Romaine et son exercice,
<y> seront laissées et conservées de la part desd[its] Seigneurs
<Éta>ts Generaux, et de la Maison d’Autriche à laquelle
les Pays-bas doivent appartenir, dans l’estat ou elles
sont, ou qu’elles etoient avant la presente guerre, cession,
ou evacuation, tant à l’egard des Magistrats, qui ne